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Cellier de Bourgogne

Cellier de Bourgogne : Les Conditions Generales De Vente
ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties entre un commerçant immatriculé en France (personne morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle) et un consommateur non commerçant (personne agissant en dehors de son activité professionnelle) ou un consommateur commerçant (personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle) - dans le cadre d’un système de vente de vins et prestations de services proposé par CELLIER DE BOURGOGNE.

Ces conditions générales s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des produits (et services) proposés à la vente par CELLIER DE BOURGOGNE sur son site Internet cellierdebourgogne.com.

Ces produits et services sont les suivants :

Une sélection de grands vins de Bourgogne de haut de gamme rouge ou blanc:principalement des AOC premiers crus et grands crus de la côte de Nuits et de la côte de Beaune. Ces vins sont élaborés par les meilleurs domaines de la région.

La gamme est constituée d’une dizaine de villages: Gevrey-Chambertin, Chambolle-Musigny, Vougeot, Vosne-Romanée, Corton, Beaune, Pommard, Volnay, Meursault, Puligny-Montrachet… avec une dizaine de crus par village. Une sélection des millésimes disponibles est réalisée par des professionnels sur des critères qualitatifs.

Cette gamme est proposée à la vente en ligne avec paiement sécurisé certifié par Clobal Sign pour livraison immédiate ou pour livraison dans une cave traditionnelle de Cellier de Bourgogne pour un vieillissement dans des conditions optimales et se les faire livrer à son gré.

Ce service cave, accessible dans l’Espace privilège du Cellier de Bourgogne, permet au client privilégié d’accéder en ligne à son journal de cave mis à jour au fur et à mesure des achats et des livraisons dans un espace confidentiel accessible par login et mot de passe. Passé le délai d’approvisionnement normal d’une dizaine de jours, les vins en cave peuvent être expédiés en 48 heures en France métropolitaine.

L’adhésion à l’Espace Privilèges donne accès à la Réserve ou des bouteilles rares et exceptionnelles sont régulièrement proposées. Les adhérents sont prévenus par e-mail de toute nouveauté avant publication sur le site.

Une personnalisation cadeau: carte d’accompagnement, expédition à l’adresse de son choix est possible sur ce site.

Des cours de dégustation animés par un dégustateur professionnel sont proposés tous les vendredi et samedi à 18h30. Ces cours sont adaptables pour les groupes de plus de 6 personnes.

Un choix d’accessoires: verres, tire bouchons, thermomètres, carafe, livres, sera progressivement proposée à la vente en fonction des opportunités.

Des conseils d’utilisation sont mis à disposition sur le site. Une information sur le vignoble et sa passionnante histoire est également sur le Site.

En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de CELLIER DE BOURGOGNE emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.

Les produits sont proposés à la vente pour le monde entier.

ARTICLE 2 DEFINITIONS

Dans la suite des présentes conditions générales, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s’entendra au sens de sa définition, à savoir

-«contrat à distance» tout contrat concernant des biens ou tout contrat concernant des biens et services conclu entre la Société CELLIER DE BOURGOGNE et un Client dans le cadre d’un système de vente à distance organisé par la Société CELLIER DE BOURGOGNE qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.

-«bon de commande»: document qui indique les caractéristiques des Produits ou des Produits et Services commandés par le Client et qui doit être signé de lui par un «double clic» pour l’engager.

-« commande »: acte par lequel le Client s’engage à acheter un ou plusieurs Produits ou Services de la Société CELLIER DE BOURGOGNE, et CELLIER DE BOURGOGNE à les livrer.

-«produit»: bien vendu par CELLIER DE BOURGOGNE.

-«service»: prestation(s) fournie(s) par CELLIER DE BOURGOGNE.

double clic» réitération de la validation du bon de commande par le Client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n’est jamais pris en compte sans la confirmation du consommateur «vraiment commander les produits figurant sur le bon de commande».

-«offre en primeur» offre à des conditions très avantageuses au moment de la récolte livrable à la mise en bouteille environ 18 mois

plus tard.

ARTICLE 3 - DUREE DE VALIDITE DE L’OFFRE

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement des stocks. En cas de rupture de stock du vin commandé, CELLIER DE BOURGOGNE pourra modifier la commande, par exemple par le millésime suivant ou par un vin équivalent sauf contre ordre du client.

ARTICLE 4 - PRISE DE COMMANDE

Tout bon de commande signé du Client par «clic» constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « commandes sur Internet» et «de rétractation».

Pour la bonne exécution des présentes, le Client fournit l’intégralité des éléments suivants après les avoir vérifiés et mis à jour
-adresse précise de facturation, nom du contact et coordonnées téléphoniques
-adresse précise de livraison et coordonnées téléphoniques des destinataires
-le cas échéant, l’ensemble des inserts de la commande (enveloppes, cartes de vœux, cartes de visite, photo …).
Tant que l’intégralité des adresses de livraisons et les inserts n’auront pas été réceptionnés, la commande ne sera pas préparée. Dans ce cas, les retards de livraison ne pourront pas être opposés à CELLIER DE BOURGOGNE.

Si tout ou partie des adresses de livraison se révèle être incorrectes, obligeant CELLIER DE BOURGOGNE à retourner les commandes dans sa cave, le client en supportera les conséquences. CELLIER DE BOURGOGNE sera en droit de facturer les coûts administratifs et les coûts de transport associés au retour des commandes.
LA SOCIETE CELLIER DE BOURGOGNE SE RESERVE LE DROIT D’ANNULER TOUTE COMMANDE VENANT D’UN CLIENT QUI NE POURRA PAS JUSTIFIER DE SON ADRESSE DE LIVRAISON OU D’UN CLIENT AVEC LEQUEL EXISTERA UN LITIGE RELATIF AU PAIEMENT D’UNE COMMANDE.

ARTICLE 5 - TARIFS, COMMANDES SUR LE SITE INTERNET

1)Les prix sur le site Internet, qui figurent au barème ci-joint sont exprimés en Euros et TTC. (Les montants exprimés dans d’autres monnaies ne sont mentionnés qu’à titre indicatif).

Les prix comprennent notamment la TVA applicable (actuellement taux de 19,6 %), les accises et toutes autres taxes applicables.

Le prix mentionné sur les fiches produit ne comprend pas les frais de transport (facturés en fonction du pays de destination et de la taille de la commande).

CELLIER DE BOURGOGNE se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, notamment en raison de la variation des prix de ses propres fournisseurs. Néanmoins, LES PRODUITS ET SERVICES COMMANDES SONT FACTURES AU PRIX EN VIGUEUR LORS DE L’ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE.

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par CELLIER DE BOURGOGNE est le prix définitif TTC. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits et le transport.

Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des fonds par CELLIER DE BOURGOGNE.

La commande devra être confirmée par courrier électronique.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de la commande par CELLIER DE BOURGOGNE et encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix ou de l'acompte dû.

Les systèmes d’enregistrement automatique de CELLIER DE BOURGOGNE sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.

Sauf accord particulier, toute modification de la commande par le client ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit à CELLIER DE BOURGOGNE avant l'encaissement effectif du prix.

Dans l'hypothèse où cette modification ne serait pas acceptée par CELLIER DE BOURGOGNE, les sommes versées par le client lui seront restituées.

ARTICLE 6 - PAIEMENT DU PRIX

L'acquisition des produits susvisés est réalisée contre paiement par le Client du prix figurant sur le site dans la rubrique «la sélection » ou dans l’ Espace privilège

Le prix des produits achetés est payable en totalité à la commande, comme indiqué sur la facture remise au Client.

Dans le cadre de la vente à des professionnels, un délai de règlement supplémentaire peut être accordé par CELLIER DE BOURGOGNE, lequel est alors porté sur le devis.

Le règlement s’effectue par carte bancaire CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD, (paiement en ligne sécurisé) ou par chèque, à l’ordre de CELLIER DE BOURGOGNE.

ARTICLE 7 - LIVRAISON

Les vins acquis par le client seront livrés à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site Internet et pour autant que cette adresse soit comprise dans la zone géographique de livraison. (En effet, si la zone géographique de couverture de l’offre de CELLIER DE BOURGOGNE est mondiale (langue française), la zone de livraison ne s’étend qu’à la France métropolitaine(tarif 1 de livraison 15 euros) et aux pays européens suivants Royaume Uni, Allemagne, Belgique, Pays Bas, Luxembourg (tarif 2 de livraison 25 euros).

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en emballage polystyrène et cartons de 1, 2, 3 ou 6 bouteilles.

Les livraisons sont assurées par LA POSTE ou DHL.

CELLIER DE BOURGOGNE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais suivants

-Pour les livraisons au tarif normal les délais garantis sont de 15 jours pour la France métropolitaine, de 17 jours pour la Belgique Royaume Uni, Allemagne, Belgique, Pays Bas, Luxembourg. Pour les livraisons express accessibles dans l’Espace privilège sont de 48 heures pour la France métropolitaine et de 72 heures pour la Belgique, l’Allemagne et le Royaume-Uni et le Luxembourg.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client.

Pour les seules ventes aux consommateurs de produits d’un montant supérieur à 500 euros TTC, la livraison est effectuée trente jours maximum après confirmation de la commande (en application de l’article L.114-1 du Code de la consommation).

Ce délai de trente jours s’applique SAUF LORSQUE LES PARTIES EN AURONT CONVENU AUTREMENT.

Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 20 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client ou de CELLIER DE BOURGOGNE. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par CELLIER DE BOURGOGNE au transporteur.

Les produits voyagent donc aux risques et périls du client, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire.

Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de huit jours à compter de la livraison pour former par télécopie, une réclamation contre CELLIER DE BOURGOGNE pour non conformité ou vice apparent des produits livrés. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Les réclamations éventuelles devront être adressées à CELLIER DE BOURGOGNE, 2 Chemin de Marchezeuil 21220 SEMEZANGES.

ARTICLE 8 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits de CELLIER DE BOURGOGNE, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de CELLIER DE BOURGOGNE sera réalisé dès remise des produits au transporteur. Le client sera donc tenu de vérifier son colis à l’arrivée. Il disposera d’un délai de 48 heures ouvrées pour formuler une protestation motivée auprès du transporteur au cas où il manquerait une partie du colis ou en cas de dégradation de celui-ci.

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION

Le client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à CELLIER DE BOURGOGNE à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 10 jours de la livraison.

Les frais de retour seront à la charge exclusive du client.

Pour les prestations de services, le délai de rétractation de sept jours court à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, lorsque les fournitures de services auront commencé avec l’accord du client avant l’expiration du délai de sept jours, la faculté de rétractation sera exclue.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE DU CELLIER DE BOURGOGNE - GARANTIE

1) CELLIER DE BOURGOGNE assume à l'égard du client, la responsabilité afférente aux produits, conformément à la réglementation en vigueur, et garantit, en conséquence, celui-ci contre toute réclamation ou revendication, judiciaire ou amiable, résultant tant des dommages causés aux biens que des dommages causés aux personnes, du fait desdits produits.
2) CELLIER DE BOURGOGNE ne garantit le client, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, sans pouvoir être considéré par le client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

Compte tenu de la spécificité des produits vendus et, afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer CELLIER DE BOURGOGNE, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de livraison (et non à compter de leur découverte). En effet, au delà de ce délai, CELLIER DE BOURGOGNE ne pourra plus garantir les vins puisque aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage (élément essentiel de la conservation du vin) ne peut être effectué ou le client devra faire la preuve que l’altération du vin est antérieure à la vente.

VINS À BOIRE IMMEDIATEMENT

Afin de permettre à CELLIER DE BOURGOGNE d’expertiser lui-même les vins litigieux, il est demandé au client de bien vouloir les laisser à sa disposition; CELLIER DE BOURGOGNE organisera leur enlèvement à ses frais. Si le problème concerne une à six bouteilles, le Client sera remboursé de la valeur des vins défectueux sous forme d’avoir. Au-delà de six bouteilles, le remboursement se fera par chèque bancaire.

VINS VENDUS EN PRIMEURS

Ces vins n’étant pas destinés à être dégustés immédiatement, la garantie susmentionnée ne pourra pas être appliquée.

VINS RARES ET MILLESIMES ANCIENS

Ces vins étant proposés à la vente uniquement sur un critère de notoriété sans avoir été dégustés au préalable par les professionnels de CELLIER DE BOURGOGNE, ces vins ne pourront pas non plus bénéficier de cette garantie.

3) Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de CELLIER DE BOURGOGNE.
Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

4) CELLIER DE BOURGOGNE ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure. Pour l’interprétation des présentes, outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, sont considérés comme cas de force majeure les évènements suivants la guerre, l’émeute, l’incendie, la tempête, les tremblements de terre, l’inondation, les grèves totales ou partielles externes ou internes à l’entreprise, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, le blocage des télécommunications, le blocage des réseaux informatiques…

ARTICLE 11 INFORMATIONS LEGALES

INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par CELLIER DE BOURGOGNE. Ces données nominatives ne seront transmises à aucun tiers, partenaires de CELLIER DE BOURGOGNE.

Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant. Pour l’exercer, il a directement accès à son compte personnel en ligne. Il peut également s’adresser à CELLIER DE BOURGOGNE - 2 Chemin de Marchezeuil 21220 SEMEZANGES.

PROTECTION DES MINEURS

En vertu de l’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 16 ans est interdite. Toute personne commandant du vin chez CELLIER DE BOURGOGNE s’engage donc à avoir 16 ans révolus à la date de la commande.

ABUS D’ALCOOL

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez donc le consommer et l’apprécier avec modération.

ARTICLE 12 DISFONCTIONNEMENTS INFORMATIQUES

CELLIER DE BOURGOGNE et ses fournisseurs techniques déclinent toute responsabilité quant aux difficultés techniques que les clients pourront rencontrer sur le site, quelles qu’en soient la cause, l’origine, notamment dans la survenance de «bogues», du non-respect de l’intégrité de l’information à travers les réseaux de communication, de défaut de capacité du terminal pour restituer l’information ou de transmission et d’acheminement dans les délais normaux de leurs ordres.

ARTICLE 13 - LITIGES

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations.

En cas de litige, le Client s’adressera donc par priorité à CELLIER DE BOURGOGNE pour obtenir une solution amiable.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

En cas de rédaction du présent contrat en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

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